Introduction
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) reste la forme juridique la plus populaire pour les entrepreneurs dans l'espace OHADA. En 2026, les procédures ont été simplifiées dans plusieurs États membres, mais il reste essentiel de bien comprendre chaque étape.
Les conditions préalables
Avant de vous lancer dans la création de votre SARL, vous devez remplir certaines conditions :
- Capital social minimum : 100 000 FCFA (depuis la réforme de l'Acte uniforme)
- Nombre d'associés : entre 1 et 100 personnes
- Objet social : licite et conforme à l'ordre public
- Siège social : adresse physique dans un État membre de l'OHADA
Étape 1 : Rédaction des statuts
Les statuts constituent l'acte fondateur de votre SARL. Ils doivent obligatoirement contenir :
- La forme de la société
- Sa dénomination sociale
- La nature et le domaine de son activité
- Le siège social
- La durée de la société
- L'identité des apporteurs
- Le montant du capital social
- Le nombre et la valeur des parts sociales
Étape 2 : Dépôt du capital
Le capital doit être déposé dans un compte bancaire bloqué au nom de la société en formation. La banque vous délivrera une attestation de dépôt de fonds.
Étape 3 : Immatriculation au RCCM
L'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) est obligatoire. Vous devez fournir :
- Les statuts notariés
- L'attestation de dépôt de fonds
- Le casier judiciaire du gérant
- Une copie de la pièce d'identité
- Un plan de localisation du siège social
Étape 4 : Formalités fiscales
Après l'immatriculation, vous devez :
- Obtenir un numéro d'identification fiscale
- Vous inscrire au régime de TVA si applicable
- Déclarer votre société auprès de l'administration fiscale
Coûts estimatifs
| Poste | Coût estimatif |
|---|---|
| Frais de notaire | 150 000 - 300 000 FCFA |
| Frais d'immatriculation RCCM | 40 000 - 80 000 FCFA |
| Publication au journal officiel | 30 000 - 50 000 FCFA |
| Capital social minimum | 100 000 FCFA |
Délais
En moyenne, comptez entre 7 et 15 jours ouvrables pour l'ensemble des formalités, selon le pays.
Conclusion
La création d'une SARL dans l'espace OHADA est un processus relativement accessible. L'harmonisation du droit des affaires facilite les démarches, mais il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour éviter les erreurs.