Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 18 avril 2026

Article 1 — Objet

LexSabi est une plateforme SaaS d'assistance juridique propulsée par l'intelligence artificielle, destinée aux professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers, juristes) ainsi qu'aux étudiants en droit en Afrique.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme accessible à l'adresse lexsabi.com et de ses applications mobiles. En accédant à la plateforme ou en créant un compte, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. En cas de désaccord, l'Utilisateur doit s'abstenir d'utiliser les Services.

Article 2 — Définitions

Au sens des présentes CGU, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Plateforme : le site web lexsabi.com, ses applications mobiles et l'ensemble des services en ligne proposés par LexSabi.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle dispose ou non d'un compte.
• Abonné : tout Utilisateur ayant souscrit un plan tarifaire payant.
• Éditeur : la société éditrice de la Plateforme LexSabi.
• Administrateur : l'Utilisateur disposant des droits d'administration d'un cabinet sur la Plateforme.
• Cabinet : l'entité professionnelle (cabinet d'avocats, étude notariale, etc.) représentée par un ou plusieurs Utilisateurs sur la Plateforme.
• Client : la personne physique ou morale bénéficiaire des services d'un professionnel du droit utilisant la Plateforme.
• Contenu : l'ensemble des textes, documents, données, modèles, analyses et réponses générés par ou disponibles sur la Plateforme.
• Services : l'ensemble des fonctionnalités et prestations proposées par la Plateforme telles que décrites à l'article 4.

Article 3 — Inscription et compte

3.1. Conditions d'inscription

L'inscription est réservée aux personnes majeures (18 ans minimum) exerçant une profession juridique (avocat, notaire, huissier, juriste d'entreprise) ou aux étudiants en droit justifiant de leur statut.

3.2. Véracité des informations

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription et à les maintenir actualisées. Toute information erronée ou frauduleuse pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte.

3.3. Responsabilité du mot de passe

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui-même. Il s'engage à informer immédiatement LexSabi de toute utilisation non autorisée de son compte.

3.4. Unicité du compte

Chaque personne physique ne peut détenir qu'un seul compte utilisateur. La création de comptes multiples est interdite.

3.5. Droit de refus et suspension

LexSabi se réserve le droit de refuser une inscription, de suspendre ou de supprimer un compte, sans obligation de motivation, notamment en cas de violation des présentes CGU ou de comportement contraire à l'ordre public.

Article 4 — Services proposés

La Plateforme propose un ensemble complet de services d'assistance juridique, dont la disponibilité peut varier selon le plan tarifaire souscrit :

4.1. Intelligence artificielle juridique

• Assistant IA conversationnel (chat) avec modes spécialisés (rédaction, analyse, recherche, conseil)
• Résumé automatique de documents juridiques
• Traduction juridique multilingue
• Dictée vocale

4.2. Recherche juridique

• Base documentaire (législations, jurisprudence, doctrine)
• Recherche sémantique assistée par IA
• Veille juridique et alertes personnalisées

4.3. Documents et contrats

• Analyse de contrats (import PDF, scan de documents)
• Génération de documents juridiques assistée par IA
• Bibliothèque de modèles de contrats (71 modèles)
• Signature électronique

4.4. Gestion de cabinet

• Gestion des clients et des dossiers
• Tableau Kanban et timeline de suivi
• Gestion des tâches et rappels
• Facturation et gestion des honoraires
• Collaboration d'équipe
• Portail client
• Export de données (ZIP)

4.5. Calculateurs juridiques

• Calculateur de délais de procédure
• Calculateur de frais notariaux
• Calculateur de frais d'huissier

4.6. Communauté et annuaire

• Forum communautaire
• Blog juridique
• Annuaire des professionnels du droit
• Contribution communautaire de textes de loi

4.7. Communication

• Chatbot WhatsApp
• Notifications SMS

4.8. Accessibilité

• Mode hors-ligne
• Applications mobiles

LexSabi se réserve le droit de modifier, d'ajouter ou de supprimer des fonctionnalités à tout moment afin d'améliorer la Plateforme.

Article 5 — Tarification et paiement

5.1. Trois voies d'accès

LexSabi propose une tarification modulaire. L'Utilisateur peut combiner librement trois modes d'accès, sans engagement :

• Tier Free :accès gratuit avec des quotas limités (30 questions IA et 50 recherches par mois, historique de 30 jours).
• Tier Contributeur :gratuit après validation de 3 documents juridiques contribués par l'Utilisateur. Débloque 100 questions/mois, des recherches illimitées, des résumés et traductions, une alerte juridique et 10 crédits de bienvenue.
• Modules à la carte :abonnements mensuels cumulables et résiliables à tout moment.
• Crédits :achat ponctuel de packs de crédits pour les actions individuelles (analyses, résumés, traductions, etc.), valables 12 mois après l'achat.

5.2. Modules disponibles

Tarifs mensuels en FCFA, hors taxes :

5.3. Packs de crédits

Achats ponctuels, sans engagement. 1 crédit = 1 action :

5.4. Paiement

Les paiements sont effectués par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les abonnements aux modules sont renouvelés automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation préalable par l'Utilisateur. Les achats de crédits sont des paiements uniques.

5.5. Résiliation et expiration

L'Utilisateur peut résilier chaque module indépendamment, à tout moment, depuis son espace personnel ou le portail Stripe. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà entamées. Les crédits non utilisés expirent automatiquement 12 mois après leur date d'achat.

5.6. Modification des tarifs

LexSabi se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée par email avec un préavis minimum de 30 joursavant son entrée en vigueur. L'Utilisateur qui ne souhaite pas accepter les nouveaux tarifs peut résilier son/ses module(s) avant la date d'effet.

5.7. Utilisateurs historiques

Les Utilisateurs ayant souscrit à un ancien plan tarifaire (Starter, Pro, Business, Business+) avant la mise en place de la tarification modulaire conservent leurs conditions tant qu'ils ne résilient pas. Ils peuvent migrer vers la tarification modulaire à tout moment, sans frais.

Article 6 — Annuaire professionnel (Marketplace)

6.1. Inscription à l'annuaire

Les professionnels du droit peuvent s'inscrire à l'annuaire de LexSabi afin d'être référencés et visibles par les justiciables. L'inscription est soumise à la vérification du statut professionnel de l'Utilisateur.

6.2. Vérification des profils

LexSabi se réserve le droit de vérifier l'identité et les qualifications professionnelles des inscrits. Un badge de vérification pourra être attribué aux profils validés.

6.3. Avis et notations

Les avis déposés par les utilisateurs sont soumis à modération. Les faux avis, les avis diffamatoires ou les avis déposés de mauvaise foi seront supprimés.

6.4. Profils premium

Des options de visibilité améliorée (profils premium) pourront être proposées moyennant un tarif spécifique, communiqué sur la Plateforme.

6.5. Suppression d'un profil

LexSabi se réserve le droit de supprimer tout profil de l'annuaire en cas de non-conformité aux présentes CGU, de plaintes répétées ou de comportement inapproprié.

Article 7 — Limitation de responsabilité

7.1. Nature du service

LexSabi est un outil d'AIDE À LA DÉCISION et ne constitue en aucun cas un substitut au conseil juridique professionnel.

7.2. Réponses de l'intelligence artificielle

Les réponses générées par l'intelligence artificielle ne constituent PAS un avis juridique. Elles sont fournies à titre informatif et d'aide à la réflexion. L'Utilisateur doit systématiquement vérifier et valider les informations avant de les utiliser dans un cadre professionnel.

7.3. Exactitude et exhaustivité

LexSabi ne garantit pas l'exactitude à 100 % des réponses de l'IA ni l'exhaustivité de sa base documentaire. L'intelligence artificielle peut occasionnellement produire des réponses inexactes, incomplètes ou obsolètes.

7.4. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste seul responsable de l'utilisation des informations fournies par la Plateforme et des décisions qu'il prend sur la base de ces informations. LexSabi décline toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de l'utilisation des Services.

7.5. Signature électronique

La signature électronique proposée par LexSabi a une valeur indicative et ne constitue pas une signature électronique certifiée au sens des réglementations en vigueur (eIDAS, CCEN, etc.). Pour une signature à valeur légale probante, l'Utilisateur doit recourir à un prestataire de certification agréé.

7.6. Limitation financière

En tout état de cause, la responsabilité totale de LexSabi envers l'Utilisateur est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers moisprécédant l'événement donnant lieu à la réclamation.

7.7. Disponibilité du service

LexSabi s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme mais ne saurait garantir un fonctionnement exempt de toute interruption, erreur technique ou indisponibilité temporaire, notamment liée à des opérations de maintenance.

Article 8 — Propriété intellectuelle

8.1. Propriété de la Plateforme

L'ensemble du contenu de la Plateforme (code source, design, interface, bases de données, marques, logos) est la propriété exclusive de LexSabi et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

8.2. Textes de loi

Les textes législatifs et réglementaires reproduits sur la Plateforme relèvent du domaine public et peuvent être librement consultés et cités.

8.3. Documents générés par l'IA

Les documents, analyses et contenus générés par l'intelligence artificielle à la demande de l'Utilisateur lui appartiennent. LexSabi ne revendique aucun droit de propriété sur ces éléments.

8.4. Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve l'entière propriété de ses données (dossiers, fichiers clients, documents téléchargés). LexSabi n'acquiert aucun droit sur ces données au-delà de ce qui est nécessaire à la fourniture des Services.

8.5. Interdictions

Il est strictement interdit de scraper, copier, reproduire, redistribuer ou exploiter commercialement tout élément de la Plateforme sans autorisation écrite préalable de LexSabi.

Article 9 — Protection des données personnelles

Les données personnelles des Utilisateurs sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de LexSabi, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

LexSabi s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ainsi que les législations locales applicables en matière de protection des données personnelles.

Les données sont stockées de manière sécurisée (Supabase, chiffrement au repos et en transit) avec un contrôle d'accès strict (Row Level Security).

Article 10 — Contribution communautaire

10.1. Vérification des contributions

Les textes de loi et contenus juridiques soumis par les Utilisateurs via le système de contribution communautaire sont vérifiés par l'équipe éditoriale de LexSabi avant toute publication sur la Plateforme.

10.2. Garantie du contributeur

L'Utilisateur qui soumet un contenu garantit qu'il dispose des droits nécessaires pour partager ce contenu et que celui-ci ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

10.3. Droit de refus

LexSabi se réserve le droit de refuser, de modifier ou de supprimer toute contribution, sans obligation de motivation.

10.4. Droit moral

Le contributeur conserve un droit moral sur sa contribution. La publication sur la Plateforme accorde à LexSabi une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation, de reproduction et de diffusion du contenu contribué.

Article 11 — Gestion de cabinet et données clients

11.1. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité des données de ses propres clients qu'il saisit ou télécharge sur la Plateforme. Il s'engage à respecter les lois applicables en matière de protection des données et le secret professionnel.

11.2. LexSabi en tant que sous-traitant

Au sens du RGPD, LexSabi agit en qualité de sous-traitant des données confiées par l'Utilisateur. LexSabi traite ces données uniquement aux fins de la fourniture des Services et conformément aux instructions de l'Utilisateur.

11.3. Secret professionnel

LexSabi s'engage à ne pas consulter, accéder ou divulguer le contenu des dossiers et données clients de l'Utilisateur, sauf obligation légale impérative ou demande expresse de l'Utilisateur (support technique).

11.4. Portabilité des données

L'Utilisateur peut à tout moment exporter l'intégralité de ses données (dossiers, clients, documents, factures) au format ZIP depuis les paramètres de son compte.

Article 12 — Utilisation acceptable

L'Utilisateur s'engage à ne pas :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Publier du spam, du contenu offensant ou des propos diffamatoires sur le forum communautaire.
• Déposer de faux avis ou des notations frauduleuses sur l'annuaire professionnel.
• Procéder au scraping, à l'extraction automatique ou à la collecte systématique de données de la Plateforme.
• Tenter de contourner les mesures de sécurité ou les limitations d'accès de la Plateforme.
• Partager ses identifiants de connexion avec des tiers.
• Usurper l'identité d'un autre Utilisateur ou d'un professionnel du droit.

Tout manquement aux règles d'utilisation acceptable pourra entraîner la suspension ou la suppression du compte de l'Utilisateur, sans préjudice de tout recours en justice.

Article 13 — Résiliation

13.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou via le portail Stripe pour l'abonnement payant.

13.2. Résiliation par LexSabi

LexSabi peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de sept (7) jours. En cas de violation grave (fraude, atteinte à la sécurité), la résiliation peut être immédiate.

13.3. Effets de la résiliation

À compter de la résiliation, l'accès au compte et aux Services est désactivé. Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant une durée de trente (30) joursafin de permettre leur récupération, passé ce délai elles sont définitivement supprimées.

Article 14 — Modification des CGU

LexSabi se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification par email avec un préavis minimum de quinze (15) joursavant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci. L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut résilier son compte avant leur date d'effet.

Article 15 — Droit applicable et litiges

15.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit canadien, le siège social de LexSabi étant situé au Canada.

15.2. Résolution amiable

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours.

15.3. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Montréal (Québec, Canada) sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes CGU.

Article 16 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

• Email : p.nganso@gmail.com
• Site web : lexsabi.com