Tout savoir sur l'arbitrage OHADA : procédure et coûts

Introduction

L'arbitrage est le mode privilégié de résolution des litiges commerciaux dans l'espace OHADA. Deux instruments juridiques encadrent cette matière : l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (AUA), qui régit l'arbitrage en général, et le Règlement d'arbitrage de la CCJA, qui organise l'arbitrage institutionnel administré par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage.

Les deux formes d'arbitrage OHADA

L'arbitrage ad hoc

Régi par l'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage (révisé en 2017), l'arbitrage ad hoc est organisé directement par les parties sans intervention d'une institution. Les parties choisissent les arbitres et définissent la procédure.

Avantages : souplesse, coûts potentiellement réduits

Inconvénients : absence d'institution pour gérer les difficultés procédurales, risques de blocage

L'arbitrage institutionnel CCJA

Administré par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, l'arbitrage CCJA offre un cadre structuré. La CCJA nomme ou confirme les arbitres, contrôle les sentences avant leur signature et accorde l'exequatur.

Avantages : sécurité procédurale, exécution facilitée dans les 17 États membres, supervision par la CCJA

Inconvénients : coûts plus élevés, procédure plus formelle

La convention d'arbitrage

Clause compromissoire

La clause compromissoire est insérée dans le contrat avant tout litige. Elle engage les parties à soumettre leurs différends futurs à l'arbitrage. C'est la forme la plus courante.

Clause type CCJA :

Tout différend découlant du présent contrat sera tranché définitivement suivant le Règlement d'arbitrage de la CCJA par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce Règlement.

Compromis d'arbitrage

Le compromis est conclu après la naissance du litige. Les parties qui n'avaient pas prévu l'arbitrage dans leur contrat peuvent néanmoins convenir d'y recourir.

La procédure d'arbitrage CCJA étape par étape

Phase 1 : Introduction de l'instance

1. Demande d'arbitrage : le demandeur adresse une demande au Secrétariat Général de la CCJA, accompagnée de la convention d'arbitrage, d'un exposé sommaire du litige et de la justification du paiement de la provision pour frais d'arbitrage
2. Notification au défendeur : la CCJA notifie la demande au défendeur
3. Réponse du défendeur : le défendeur dispose de 30 jours pour répondre, présenter ses arguments et, le cas échéant, formuler une demande reconventionnelle

Phase 2 : Constitution du tribunal arbitral

1. Nombre d'arbitres : un arbitre unique ou un collège de trois arbitres, selon la volonté des parties ou la décision de la CCJA
2. Nomination : chaque partie désigne un arbitre (en cas de tribunal de trois), le troisième étant désigné d'un commun accord ou par la CCJA
3. Confirmation : la CCJA confirme les arbitres après vérification de leur indépendance et impartialité

Phase 3 : Instruction

1. Acte de mission : document fondamental signé par les parties et les arbitres, définissant l'objet du litige, les prétentions, les questions à trancher et le calendrier procédural
2. Échange de mémoires : mémoire en demande, mémoire en défense, mémoire en réplique, mémoire en duplique
3. Audience : présentation orale des arguments, audition des témoins et experts
4. Mesures d'instruction : le tribunal peut ordonner des expertises, des vérifications ou la production de documents

Phase 4 : Sentence

1. Clôture des débats : le tribunal fixe la date de clôture
2. Délibération : le tribunal délibère en secret
3. Projet de sentence : avant signature, le tribunal soumet le projet à la CCJA qui peut formuler des observations de forme
4. Sentence définitive : rendue dans un délai de 90 jours à compter de la clôture des débats (prolongeable par la CCJA)

Les coûts de l'arbitrage CCJA

Les frais d'arbitrage comprennent trois composantes :

Frais administratifs

Honoraires des arbitres

Les honoraires sont fixés par la CCJA selon le barème annexé au Règlement. Ils varient en fonction du montant du litige et du nombre d'arbitres. À titre indicatif :

• Pour un litige de 100 millions FCFA avec un arbitre unique : environ 4 à 6 millions FCFA
• Pour un litige de 500 millions FCFA avec trois arbitres : environ 15 à 25 millions FCFA

Frais divers

S'ajoutent les frais de déplacement des arbitres, de location de salle, d'expertise et les honoraires d'avocats.

L'exécution des sentences

Exequatur CCJA

L'un des avantages majeurs de l'arbitrage CCJA est le mécanisme d'exequatur. La CCJA accorde l'exequatur directement, sans qu'il soit nécessaire de passer par les juridictions nationales. La sentence revêtue de l'exequatur CCJA est exécutoire dans les 17 États membres de l'OHADA.

Recours contre la sentence

Le seul recours possible contre une sentence CCJA est le recours en contestation de validité devant la CCJA elle-même. Les motifs sont limités :

• Le tribunal a statué sans convention d'arbitrage ou sur une convention nulle
• Le tribunal a été irrégulièrement constitué
• Le tribunal a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée
• Le principe du contradictoire n'a pas été respecté
• La sentence est contraire à l'ordre public international

Sentences arbitrales étrangères

Les sentences rendues en dehors de l'espace OHADA peuvent être exécutées dans les États membres en vertu de la Convention de New York de 1958, à laquelle la plupart des États OHADA sont parties.

Conseils pratiques

• Rédigez soigneusement la clause d'arbitrage : une clause ambiguë peut être source de contentieux préliminaires
• Choisissez le bon nombre d'arbitres : un arbitre unique est moins coûteux, trois arbitres offrent une meilleure garantie de délibération
• Anticipez les coûts : provisionnez les frais d'arbitrage dès la rédaction du contrat
• Constituez votre dossier en amont : rassemblez les preuves documentaires avant le déclenchement de la procédure
• Faites-vous assister par un avocat spécialisé : l'arbitrage est une procédure technique qui nécessite une expertise spécifique

Conclusion

L'arbitrage OHADA, qu'il soit ad hoc ou institutionnel, constitue un outil performant de résolution des litiges commerciaux en Afrique. La CCJA offre un cadre sécurisé avec un mécanisme d'exécution efficace dans 17 pays. Les coûts, bien que significatifs, sont généralement inférieurs aux frais d'une procédure judiciaire longue et incertaine.