Introduction
Le Gabon a engagé une réforme majeure de son cadre juridique des investissements pour diversifier son économie au-delà du secteur pétrolier. Le Code des investissements, adopté par la loi n° 2019/017 du 11 juillet 2019 et modifié par ordonnance en 2023, constitue la pierre angulaire de cette stratégie. Il vise à attirer les capitaux nationaux et étrangers tout en favorisant le développement industriel du pays.
Les objectifs du nouveau Code
Le Code des investissements gabonais poursuit plusieurs objectifs :
- Diversification économique : réduire la dépendance aux hydrocarbures en encourageant l'investissement dans d'autres secteurs
- Création d'emplois : favoriser l'embauche de travailleurs gabonais par des incitations spécifiques
- Transfert de technologies : encourager les partenariats avec des entreprises locales
- Aménagement du territoire : orienter les investissements vers les zones économiquement défavorisées
Les régimes d'incitation
Le Code prévoit trois régimes d'incitation, chacun offrant des avantages croissants :
Régime des PME
Destiné aux investissements de 50 millions à 1 milliard de FCFA, ce régime accorde :
- Exonération de droits de douane sur les équipements pendant la phase d'installation
- Réduction de 50 % de l'impôt sur les sociétés pendant 5 ans
- Exonération de la contribution foncière pendant 3 ans
Régime conventionnel
Pour les investissements de 1 à 10 milliards de FCFA, les avantages incluent :
- Exonération totale de droits de douane sur les équipements et matières premières
- Exonération de l'impôt sur les sociétés pendant 7 ans
- Exonération de la TVA sur les acquisitions d'équipements
- Exonération de la contribution foncière pendant 5 ans
Régime spécial
Réservé aux investissements supérieurs à 10 milliards de FCFA, il offre des avantages négociés au cas par cas dans le cadre d'une convention d'établissement signée entre l'État et l'investisseur.
Les secteurs prioritaires
Le Code identifie des secteurs prioritaires bénéficiant d'avantages renforcés :
- Agriculture et agro-industrie : transformation locale des matières premières
- Bois et industrie forestière : transformation du bois sur le territoire national (interdiction d'exporter des grumes depuis 2010)
- Mines et métallurgie : exploitation et transformation des ressources minérales
- Tourisme et hôtellerie : développement de l'offre touristique
- Technologies de l'information : économie numérique et services innovants
- Énergie : production d'énergie renouvelable
Garanties pour les investisseurs
Le Code offre des garanties importantes :
Liberté de transfert
Les investisseurs étrangers ont le droit de transférer librement les capitaux investis, les bénéfices, les dividendes et les produits de la cession de leurs investissements, sous réserve du respect des obligations fiscales.
Protection contre l'expropriation
L'expropriation n'est possible que pour cause d'utilité publique et donne lieu à une indemnisation préalable, juste et équitable. Le Code renvoie aux conventions bilatérales d'investissement signées par le Gabon.
Non-discrimination
Le Code garantit un traitement égal entre investisseurs nationaux et étrangers, conformément aux engagements internationaux du Gabon.
Accès à l'arbitrage
En cas de litige, les investisseurs peuvent recourir à l'arbitrage institutionnel, notamment auprès de la CCJA de l'OHADA ou du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI).
Procédure d'agrément
La procédure d'agrément se déroule auprès de l'Agence Nationale de Promotion des Investissements (ANPI-Gabon) :
- Dépôt du dossier : formulaire de demande, étude de faisabilité, plan d'affaires, preuves de financement
- Instruction : l'ANPI dispose de 30 jours pour instruire le dossier
- Décision : agrément accordé par arrêté du ministre en charge de l'investissement
- Convention : signature d'une convention d'investissement pour les régimes conventionnel et spécial
Obligations des investisseurs agréés
L'agrément impose des obligations :
- Réaliser l'investissement dans les délais convenus (généralement 3 ans)
- Employer un pourcentage minimal de travailleurs gabonais (fixé par décret selon le secteur)
- Tenir une comptabilité conforme aux normes OHADA (SYSCOHADA)
- Déclarer annuellement l'état d'avancement du projet auprès de l'ANPI
- Se soumettre aux contrôles de l'administration
Le non-respect de ces obligations peut entraîner le retrait de l'agrément et le remboursement des avantages fiscaux perçus.
Conclusion
Le nouveau Code des investissements du Gabon offre un cadre incitatif structuré pour les investisseurs. Les avantages fiscaux sont significatifs, notamment pour les secteurs prioritaires et les investissements de grande envergure. Toutefois, les investisseurs doivent être attentifs aux obligations qui accompagnent l'agrément et s'assurer du respect des délais de réalisation. Un accompagnement juridique est recommandé pour optimiser le montage du dossier d'agrément.